Modèle de facturation

L'usage de FranceConnect+ n'entraine aucune compensation financière entre la DINUM et le fournisseur de service. Cependant, il peut nécessiter une relation contractuel avec les fournisseurs d'identités et entrainer une facturation de l'usage des identités.

Usage par les fournisseurs de service publics #

L'usage de FranceConnect+ est gratuit pour l'ensemble des fournisseurs de service public, quelque soit les fournisseurs d'identité utilisés par les usagers pour se connecter.

Usage par les fournisseurs de services privés #

Pour les fournisseurs de service privé, l'usage de FranceConnect+ nécessite une contractualisation avec l'ensemble des fournisseurs d'identité privés. Cela peut entrainer une facturation dépendant de la consommation des identités pour les fournisseurs de service. Dans ce cas, c'est la DINUM qui est en charge de fournir les volumétrie d'usages des fournisseurs d'identités par le fournisseur de service.

L'usage des fournisseurs d'identité public est quant à lieu gratuit et ne nécessite pas de contractualisation entre le fournisseur de service et le fournisseur d'identité.