Conditions d'éligibilité

L'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » encadre l'utilisation de FranceConnect et de FranceConnect+. Vous devez, avant toute démarche, vous assurer de répondre aux conditions définies dans ce cadre.

Je suis une administration ou une collectivité #

Toute administration ou organisme public qui le souhaite peut implémenter le bouton FranceConnect pour permettre à ses utilisateurs de s’identifier sur ses services en ligne. Dans votre demande d’habilitation, il vous suffira donc de mentionner de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » lors de votre demande d'habilitation.

Je suis une association ou une société de droit privé #

Conformément à l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect », les entreprises ou associations peuvent intégrer FranceConnect dans les cas suivants :

• Elles proposent des services en ligne liés à la démarche de changement d’adresse et uniquement pour ces services. Il vous suffira donc de mentionner l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » lors de votre demande d'habilitation.

• Elles proposent des services en ligne dont l’usage nécessite, conformément à un texte règlementaire, la vérification de l’identité de leurs utilisateurs.

Pour pouvoir utiliser FranceConnect en tant qu’organisme privé, vous devez justifier d’une obligation légale, c’est-à-dire prévue par un texte législatif ou réglementaire, vous imposant explicitement de vérifier l’identité des utilisateurs de vos propres services en ligne.

Il est en effet essentiel que cette obligation concerne directement les utilisateurs de vos propres services. Une obligation pesant uniquement sur vos clients (par exemple, dans le cadre d’un service que vous leur fournissez ou qu’ils fournissent eux à leurs clients) ne suffit pas. L'exigence de vérification doit donc découler d’une obligation légale applicable à votre propre activité.

Par exemple :

Un organisme bancaire peut être habilité à utiliser FranceConnect dans le cadre de son obligation de vigilance à l’égard de la clientèle. Dans sa demande d’habilitation, il précise cette obligation dans la partie dédiée au cadre juridique, par exemple en citant l’article L. 561-5 du code monétaire et financier et en justifiant qu’elle fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du même code. FranceConnect ne pourra être utilisé que dans le cadre strict prévu à l’article L. 561-5.

Lors de l'examen de votre demande, votre éligibilité à l'utilisation de FranceConnect ou de FranceConnect+ sera vérifiée.