Conditions d'éligibilité

L'utilisation de FranceConnect ou de FranceConnect+ nécessite d'être éligible. L'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » encadre cette utilisation.

Lors de l'examen de votre demande d'habilitation, votre éligibilité à l'utitiliation de FranceConnect ou de FranceConnect+ sera vérifiée.

Je suis une administration ou une collectivité #

Toute administration qui le souhaite peut implémenter le bouton FranceConnect pour permettre à ses utilisateurs de s’identifier sur ses services en ligne. Dans votre demande d’habilitation, il vous suffira donc de citer l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif à FranceConnect lors de votre demande d'habilitation. .

Je suis une association ou une société de droit privé #

Conformément à l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif à FranceConnect, les entreprises ou associations peuvent intégrer FranceConnect dans les cas suivants:

• elles proposent des services en ligne liés à la démarche de changement d’adresse et uniquement pour ces services;
• elles proposent des services en ligne dont l’usage nécessite, conformément à un texte règlementaire la vérification de l’identité de leurs utilisateurs.

Vous devrez faire référence à ce texte réglementaire lors de votre demande d'habilitation.