Demande d'habilitation
Pour pouvoir proposer FranceConnect ou FranceConnect+ sur votre service et permettre à vos usagers de réaliser leurs démarches, il est nécessaire de faire une demande d'habilitation au travers de l'outil Datapass mis à disposition par la DINUM.
Quels services ou organisations sont éligibles à l'utilisation de FranceConnect ou FranceConnect+ ? #
L'utilisation de FranceConnect ou FranceConnect+ est encadrée par l'arrêté du 8 novembre 2018, qui définit les conditions d'éligibilité pour les fournisseurs de service. Les administrations publiques peuvent intégrer ces solutions, tandis que les entreprises privées ou associations doivent proposer des services en ligne liés au changement d'adresse ou nécessitant, selon un texte réglementaire, la vérification de l'identité des utilisateurs.
Lors de l'examen de votre demande d'habilitation, votre éligibilité à l'utilisation de FranceConnect ou de FranceConnect+ sera vérifiée.
Comment faire une demande d'habilitation ? #
La demande d'habilitation s'effectue au travers de l'outil Datapass mis à disposition par la DINUM.
Vous aurez besoin de renseigner les informations suivantes :
- Détails sur votre organisation
- Description du projet
- Données auxquelles vous souhaitez avoir accès
- Niveau de garantie attendu par votre service
- Cadre juridique
- Personnes impliquées
L'organisation #
Dans cette section, vous devez renseigner les informations concernant votre organisation ainsi que vos coordonnées. Uniquement une personne faisant partie de l'organisation peut remplir la demande.
Le projet #
Cette section doit présenter le service ou la démarche en ligne pour laquelle vous souhaitez utiliser FranceConnect ou FranceConnect+. Vous devez renseigner les informations suivantes :
- Nom du projet : nom de votre projet / de la démarche / du service de votre entreprise. Si vous effectuez une demande d'habilitation dans le cadre de la migration à FranceConnect v2, indiquez votre ancien numéro d'habilitation si vous en avez un.
- Description du projet : expliquer à quoi va servir le jeton FranceConnect, expliquer le type de démarche que les usagers vont réaliser.
- Maquette du projet : vous pouvez fournir des maquettes de votre projet afin de permettre à l'équipe FranceConnect de mieux comprendre le service que vous souhaitez proposer.
- Date de mise en production prévue : communiquez la date de mise en production prévisionnelle à l'équipe FranceConnect. Cette date est donnée à titre d'information afin de permettre à l'équipe FranceConnect de s'organiser pour répondre au mieux à vos contraintes. Il ne s'agit en aucun cas d'un engagement de l'équipe FranceConnect sur le délai de traitement de votre dossier.
- Volumétrie approximative : indiquez le nombre prévisionnel de démarches ou de dossiers traités dans l'année.
Les données nécessaires #
Vous avez la possibilité d'accéder, au travers de FranceConnect ou de FranceConnect+, aux informations d'identité de vos usagers suivantes :
- Nom de naissance
- Prénoms
- Date de naissance
- Ville de naissance
- Pays de naissance
- Sexe
En complément de ces données d'identité, vous pouvez accéder également aux :
- nom d'usage
- Adresse électronique des usagers.
Un identifiant technique, spécifique à votre service, vous sera également communiqué systématiquement. Ce dernier vous permettra d'identifier un même utilisateur.
Dans cette section les données nécessaires, vous devez indiquer :
-
À quelles données souhaitez-vous avoir accès ?
Vous devez choisir parmi les données celles qui vous seront transmises dans le cadre de l'identification de la personne réalisant la démarche sur votre service.
Il est important de sélectionner uniquement les informations nécessaires à vos traitements afin de respecter le principe de minimisation des données.
Le nom d‘usage n’existant pas toujours, vous devez obligatoirement sélectionner le nom de naissance si vous sélectionnez le nom d’usage.
-
Comment seront traitées ces données personnelles ?
Vous devez indiquer les destinataires des données, qui sont les personnes habilitées à obtenir des données ou les traiter en raison de leurs fonctions.
Il faut indiquer également la durée de conservation des données. Les données personnelles ne peuvent pas être conservées indéfiniment : une durée de conservation doit être déterminée par le responsable de traitement en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Ce principe de conservation limitée des données personnelles est prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Vous pouvez en général indiquer une durée maximale de 36 mois. Nous vous invitons à consulter l'article de la CNIL sur les durées de conservation des données.
Le niveau de garantie attendu par votre service #
Vous avez la possibilité d'accéder, au travers de FranceConnect ou de FranceConnect+, à plusieurs niveaux de garantie :
-
FranceConnect (eIDAS 1) : niveau de garantie recommandé si vous n’avez pas d’exigence particulière sur le niveau de sécurité.
Si vous faites une demande d'habilitation dans le cadre d'une migration vers FranceConnect v2, vous devez renseigner ce niveau de garantie.
-
FranceConnect+ (eIDAS 2 ou eIDAS 3) : niveau de garantie plus élevé pour les démarches sensibles qui nécessitent de stocker les justificatifs d'identités, des flux financiers et des données de santé.
Si vous êtes un acteur du secteur privé et que vous choisissez FranceConnect+, une facturation pourra être appliquée par les fournisseurs d’identité.
Le cadre juridique vous autorisant à traiter les données #
Quel est le cadre juridique qui autorise votre organisation à accéder à ces données ?
Pour pouvoir intégrer FranceConnect ou FranceConnect+ à votre service, le cadre légal et réglementaire qui s’applique à votre entité (administration ou entreprise) doit permettre à la DINUM de lui transmettre des données d’identité.
Si vous êtes une administration, vous pouvez citer l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Si votre projet concerne un service numérique en santé, vous pouvez citer l'arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé.
Si vous êtes une entreprise, vous devez citer ici le cadre légal et réglementaire qui s’applique à votre entité et qui lui impose de vérifier l’identité de ses utilisateurs.
Les personnes impliquées
Les contacts à renseigner sont :
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Le demandeur : c'est vous. Vous pouvez déposer la demande d’habilitation et vous serez contacté en cas de problème fonctionnel sur votre service.
-
Le responsable du traitement des données : c'est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Seule une personne appartenant à l’organisme demandeur peut être renseignée. Cette personne sera notifiée par email à la validation de l’habilitation.
-
Le délégué à la protection des données : il assure que l’organisation protège convenablement les données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur. C'est généralement une personne appartenant à l’organisme demandeur.
Un délégué à la protection des données (DPO, ou Data Protection Officer) ne peut pas être également responsable de traitement (ou sous-traitant), en raison d'un conflit d'intérêts inhérent à ces deux rôles. Le DPO doit rester impartial et indépendant pour pouvoir conseiller efficacement l'organisation et garantir la conformité des traitements de données.
-
Le responsable technique : il peut être votre éditeur ou le contact technique de votre prestataire. Celui-ci recevra les accès techniques par mail (attention, ce courrier peut parfois passer en « courriers indésirables ») pour accéder au bac-à-sable. Le numéro de téléphone doit être un numéro de téléphone mobile. Il sera utilisé pour envoyer un code d’accès par SMS. Cette personne sera contactée en cas de problème technique sur votre service.
Les modalités d’utilisation
Dans cette section, vous devez attester :
- que vous avez pris connaissance et que vous validez les conditions générales d'utilisation. Il est important de les lire attentivement. Celles-ci décrivent notamment vos engagements lorsque vous intégrez FranceConnect ou FranceConnect+ à votre service ;
- que votre délégué à la protection des données est bien informé de votre intégration de FranceConnect ou de FranceConnect+ ;
- que votre service propose une alternative à FranceConnect ou FranceConnect+ afin de permettre aux usagers ne pouvant ou ne souhaitant pas les utiliser de pouvoir accéder à votre service sans dégradation. Cette alternative doit être au même niveau de garantie.
Vous devez cocher les trois cases pour soumettre votre demande d'habilitation.
Instruire votre demande #
Pour soumettre la demande, vous pouvez cliquer sur le bouton soumettre. L'équipe FranceConnect traitera ensuite votre demande. En fonction de votre dossier, une réponse vous sera apportée en quelques jours dans la majorité des cas. Si le traitement de votre demande nécessite une analyse juridique approfondie, la durée peut être allongée et nécessiter des échanges avec vous.
Dans tous les cas, une réponse vous sera apportée par mail lorsque votre demande aura été traitée.
Questions fréquentes
L'authentification s'effectue au travers du service ProConnect. ProConnect est l'outil qui connecte les professionnels aux services de l'État. Il est développé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM).
Toutes les personnes du secteur public ou privé qui souhaitent utiliser leur identité professionnelle sur un site ou service de l'État sont éligibles à ProConnect. Votre compte est nominatif et dépend de votre adresse email professionnelle.
Si des modifications sont à réaliser sur votre demande d'habilitation, même si celle-ci a déjà été validée, vous pouvez le faire dans l'outil Datapass.
Sur la page correspondant à votre demande d'habilitation, vous aurez la possibilité de réaliser une demande de modification de celle-ci. Une fois les modifications apportées, une nouvelle validation par l'équipe FranceConnect devra être effectuée. En attendant cette validation, l'ancienne version de votre demande d'habilitation restera valable.
Vous pouvez retrouver votre demande d'habilitation dans l'outil Datapass. Une fois authentifié, vous devez retrouver l'ensemble de vos demandes d'habilitation, qu'elles soient validées ou non.
Si ce n'est pas le cas, contactez l'équipe Datapass sur datapass@api.gouv.fr en leur indiquant si possible le numéro de votre demande ainsi que les informations sur votre organisation.
Si la personne qui a effectué la demande d'habilitation est partie sans vous transmettre les accès, vous devez contacter l'équipe Datapass datapass@api.gouv.fr, en leur indiquant si possible le numéro de votre demande, ainsi que les informations sur votre organisation.
Afin de vous permettre de commencer à saisir votre demande sans avoir toutes les informations demandées, votre demande d'habilitation sera enregistrée en brouillon. Pour que votre demande soit envoyée à l'équipe FranceConnect, vous devez soumettre votre demande.
Si votre demande est encore en brouillon, il est probable que vous ne l'ayez pas soumise. Pour cela, vous devez cliquer sur le bouton soumettre en bas du formulaire.
Une réponse vous est apportée en quelques jours dans la majorité des cas. Si le traitement de votre demande requiert une analyse juridique approfondie, la durée peut être allongée et nécessiter des échanges avec vous. Dans ce cas, l'étude de votre dossier peut prendre plusieurs semaines.
Pour accélérer le traitement de votre demande, il est important de renseigner au mieux l'ensemble des informations qui vous sont demandées. Cela permettra d'optimiser les échanges entre vous et l'équipe FranceConnect.
Si vous ne disposez pas de toutes les informations demandées, vous pouvez laisser votre demande en brouillon. Vous pourrez revenir dessus ensuite pour renseigner les informations manquantes et soumettre la demande.
Si vos contacts vont bientôt changer, cela ne doit pas vous empêcher de soumettre votre demande. À tout moment, vous pouvez modifier votre demande d'habilitation pour mettre à jour vos contacts.
Cette donnée est obligatoire afin qu'il puisse recevoir le client secret par SMS. Votre demande d'habilitation ne pourra pas être validée sans cette donnée.
S'il vous reste des questions complémentaires, FranceConnect propose un webinaire d'information sur FranceConnect et FranceConnect+. Vous pouvez vous connecter tous les premiers mardis du mois à 12h00 à l'adresse suivante : https://webinaire.numerique.gouv.fr//meeting/signin/26309/creator/8926/hash/35c526c4e459ebf0dfcf4820b08946689cc91793.
Il est également possible de contacter notre équipe à l'adresse mail support.partenaires@franceconnect.gouv.fr.
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